Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-05, 2313062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il avait reçu un délai d'un mois pour le faire, conformément à l'article R. 772-6 du même code. Le tribunal a précisé que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti".

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de la non-régularisation de la requête dans le délai imparti, le tribunal a conclu que la requête pouvait être rejetée par ordonnance, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A de la nécessité de régulariser sa requête, ce qui démontre le respect des droits de la défense.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable. Cela souligne l'efficacité et la rapidité des procédures administratives, permettant de filtrer les requêtes non conformes.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le Code de justice administrative. La non-régularisation de la requête dans le délai imparti a conduit à son irrecevabilité, conformément aux dispositions légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser ses rappels de la prime d'activité, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de rentrée scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti () Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

5. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En outre, sa requête ne contient aucun moyen. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en complétant le formulaire contenant les informations mentionnées à l'article R. 772-6 précité, par un courrier dont il a accusé réception le 6 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.