Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-20, 2315556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour les parties. Cela est en accord avec la jurisprudence qui protège le droit des parties à mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le cadre du droit administratif. Elle implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action et qu'aucune conséquence juridique ne s'attachera à ce désistement, sauf en ce qui concerne les frais de justice, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans d'autres circonstances.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de LOGIREP est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à gérer leurs actions en justice. Le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives, en appliquant correctement les règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 976,53 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Denis du 20 décembre 2019, signifiée le 10 janvier 2020, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 2 place Gaston Dourdin à Saint-Denis, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis adressée le 3 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société LOGIREP a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.