Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-31, 2313261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le courrier du 22 décembre 2023, dont Mme B a accusé réception, l'informait clairement des conséquences d'un éventuel silence de sa part. La cour a noté que Mme B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'acter formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative et le respect des délais procéduraux.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2116896 rendue le 13 janvier 2022.

Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Marmin, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 26 décembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313261 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.