Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-21, 2311305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a noté que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête par une lettre transmise via l'application Télérecours, et qu'il avait consulté cette lettre le jour même de sa réception.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de constater le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires. Le désistement de M. B a été validé conformément aux règles établies, illustrant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Dubois, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre datée du 8 février 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre transmise au conseil de M. B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite Télérecours, le 8 février 2024, et consultée le même jour, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.