Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2304446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans cette décision. Elle implique que la partie qui se désiste renonce à son recours sans condition, ce qui est en accord avec le principe de la liberté de la partie de choisir de ne pas poursuivre une action en justice. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Bantleon Invest Ag est fondée sur des principes juridiques clairs et des dispositions légales précises, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2023 et 21 septembre 2023, la société Bantleon Invest Ag (initialement Warburg Invest Ag) agissant pour le compte de Nbank Spezialfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 988,63 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023 et 8 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Bantleon Invest Ag.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la société Bantleon Invest Ag déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société Bantleon Invest Ag a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest Ag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest Ag et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.