Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-26, 2312043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que M. C avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocat de demander le remboursement des frais. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'avocat de la partie gagnante. Le tribunal a utilisé cette disposition pour ordonner à l'État de verser 800 euros à l'avocat de M. C, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et permet de prendre en compte les frais d'avocat dans le cadre de l'aide accordée. Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le versement de la somme de 800 euros à l'avocat, en lien avec l'aide juridictionnelle totale accordée à M. C.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif et de l'aide juridictionnelle, tout en tenant compte des évolutions intervenues après l'introduction de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 août 2023 et 19 octobre 2023, M. D C et Mme E A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B C, représentés par Me Malabre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des visas de long séjour à Mme E A épouse C et à son fils mineur B C au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont délivré les visas sollicités.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont délivré le 20 novembre 2023 les visas sollicités. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et Mme A épouse C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre, avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et Mme A épouse C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Malabre une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme E A épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Malabre.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,