Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2309054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite un examen des arguments juridiques soulevés par le fonds d'investissement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre de la procédure administrative, ce qui est en accord avec le principe de la liberté de la procédure. Cela permet aux requérants de ne pas être contraints de poursuivre une action qui ne leur semble plus pertinente.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du fonds d'investissement est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur action en justice selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement American Funds Insurance Global Growth Fund.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund et à directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.