Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2311776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela permet au tribunal de donner acte sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Droit de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à son action sans que cela n'entraîne de conséquences négatives sur ses droits futurs. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors GMBH est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs recours judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Pfrunde-Invest et représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 35 175,61 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 34 597,89 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.