Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2401654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période d'inexécution. Le montant de 13 500 euros a été calculé sur la base de 450 euros par mois de retard pour 30 mois.

3. Discretion du tribunal : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte ou de ne pas la liquider, mais dans ce cas, il a jugé que la somme devait être intégralement versée au fonds, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que l'astreinte est destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, ce qui justifie la décision de verser la somme liquidée à ce fonds. La mention de ce fonds dans la décision souligne l'importance de l'objectif social de l'astreinte.

3. Discretion du tribunal : Le tribunal a la latitude de modérer le montant de l'astreinte, comme le stipule l'article R. 778-8, qui permet de tenir compte des "circonstances de l'espèce". Dans cette affaire, le tribunal a choisi de ne pas modérer le montant, ce qui indique une volonté de garantir l'effectivité de l'injonction initiale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de liquider l'astreinte à hauteur de 13 500 euros est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et sur une évaluation des faits, confirmant ainsi l'importance de l'exécution des injonctions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2002552 du 7 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les éléments d'information enregistrés le 27 octobre 2023, communiqués par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif a, par l'ordonnance susvisée, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2020, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir, avant le 1er septembre 2020, procédé au logement de Mme B A.

3. Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 avril 2023 dans un appartement de type T3 situé au 139 boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne (92390). Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance mentionnée au point 2 à compter de cette date. En conséquence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2020 au 11 avril 2023 exprimée par mois entier de retard, en condamnant l'État à verser à ce titre la somme de 13 500 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : La liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 7 juillet 2020, au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, est arrêtée au 11 avril 2023 à la somme totale de 13 500 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.