Résumé de la décision
Le 27 septembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en raison de son manquement à reloger Mme A B avant le 1er décembre 2022, conformément aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet a informé le tribunal le 10 juin 2024 qu'il avait relogé Mme B le 11 mai 2023. En conséquence, le tribunal a décidé de liquider l'astreinte, fixant son montant à 2 750 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet avait exécuté l'ordonnance en relogeant Mme B le 11 mai 2023, ce qui a mis fin à l'astreinte. Cela est en accord avec l'article R. 778-8 du code de justice administrative, qui stipule que le magistrat doit liquider l'astreinte lorsque l'injonction a été exécutée.
2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit de décembre 2022 à mai 2023, totalisant 5 mois. Le montant de 2 750 euros a été déterminé en multipliant 550 euros par 5 mois, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a également pris en compte les circonstances particulières de l'affaire, ce qui lui a permis de liquider l'astreinte de manière définitive.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article permet au tribunal de prononcer une astreinte à l'encontre d'une autorité administrative en cas de manquement à ses obligations de relogement. Il précise que l'astreinte est destinée à garantir l'exécution de l'injonction.
2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné doit liquider l'astreinte lorsque l'injonction n'a pas été exécutée. Il est précisé que la liquidation doit tenir compte de la période d'inexécution et que le magistrat peut modérer le montant dû par l'État en fonction des circonstances.
3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a souligné que, bien que l'astreinte ait été prononcée, le relogement de Mme B a été effectué dans un délai raisonnable, ce qui a conduit à la liquidation de l'astreinte à un montant spécifique, en tenant compte des 5 mois d'inexécution.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, tout en tenant compte des faits spécifiques de l'affaire, ce qui a conduit à une liquidation de l'astreinte en faveur du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.