Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-18, 2410186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction non recevable : Le juge a précisé que "il ne relève pas de l'office des référés, à qui il revient de prononcer des mesures à caractère provisoire, d'adresser à l'administration une injonction de délivrer un titre de séjour". Cela souligne la limitation des pouvoirs du juge des référés en matière d'injonctions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de Mme C, considérant que la situation ne relevait pas de son office.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le Code de justice administrative, limitant ainsi son pouvoir d'intervention dans les décisions administratives relatives aux titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un titre de séjour.

Elle soutient que :

- il y a urgence dès lors que son précédent titre de séjour a expiré le 1er décembre 2023, que sa demande de renouvellement a été enregistrée le 28 septembre 2023 et que son attestation de prolongation d'instruction a expiré le 25 mai 2024 ;

- elle a droit à un titre de séjour de plein droit en tant que mère d'un enfant français ; en outre son mari est français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. L'hôte, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante libanaise née le 1er mars 1980, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il ne relève pas de l'office des référés, à qui il revient de prononcer des mesures à caractère provisoire, d'adresser à l'administration une injonction de délivrer un titre de séjour. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2024.

Le juge des référés,

F. L'hôte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241018600