Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-24, 2405169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de la commune : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme C, en raison du fait qu'ils n'avaient obtenu satisfaction qu'en cours d'instance. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État ou une collectivité publique à verser à la partie qui a obtenu gain de cause une somme au titre des frais exposés par elle". Le tribunal a interprété cette disposition pour accorder une indemnité à M. et Mme C, considérant qu'ils avaient obtenu satisfaction en cours d'instance, ce qui justifie la condamnation de la commune à verser 1 500 euros.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le désistement et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A et Mme B C, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 50 rue Eugène Lumeau d'effectuer des travaux et mesures conservatoires sur cet immeuble ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement des concluions à fin d'annulation et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de leur demande, par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. et Mme C n'ont obtenu satisfaction de leur demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C.

Article 2 : La commune de Saint-Ouen-sur-Seine versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.

Fait à Montreuil le 24 juillet 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.