Résumé de la décision
Mme B A a contesté, par une requête enregistrée les 23 et 24 avril 2024, la décision du 29 mars 2024 de la maire de Nogent-sur-Loir, qui a refusé de lui accorder un permis de démolir une cave classée comme élément de patrimoine. Cependant, par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme A a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet de formaliser le désistement d'une partie, ce qui a été fait dans la décision.
2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne la cessation de l'instance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Cela est en accord avec la pratique administrative qui vise à simplifier les procédures et à éviter des jugements inutiles lorsque les parties choisissent de ne pas poursuivre leur action.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.