Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-21, 2422221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité d'autres recours : Le juge a noté que M. B avait la possibilité de solliciter son admission exceptionnelle au séjour en se basant sur sa situation professionnelle, ce qui montre qu'il avait d'autres voies à explorer.

3. Condition d'urgence non vérifiée : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il a implicitement indiqué que celle-ci n'était pas remplie, renforçant ainsi le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a appliqué cette procédure en examinant les arguments des deux parties, mais a finalement rejeté la demande de M. B.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais de justice. Le juge a rejeté la demande de M. B sur ce fondement, considérant que sa requête était mal fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de conditions remplies par M. B pour obtenir le titre de séjour demandé, ainsi que sur la possibilité pour lui d'explorer d'autres voies administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration de lui délivrer un rendez-vous sans délai aux fins de déposer sa demande de carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " et de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à exercer son activité professionnelle, sous astreinte de 600 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- L'urgence est caractérisée, dès lors que sa situation administrative constitue un frein au développement de sa société ; qu'il se situe dans une impasse, dès lors qu'il ne peut effectuer sa pré-demande de titre de séjour sur le site démarches simplifiées ;

- Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté du travail et à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière alors qu'il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour mention " entrepreneur / profession libérale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A B, ressortissant tunisien né le 9 novembre 1963, qui fait valoir qu'il a été titulaire de cartes de résident avant de décider de retourner vivre en Tunisie, est revenu en France en 2018 sous couvert d'un visa long séjour salarié. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur / profession libérale ", dont la dernière a expiré le 25 février 2021, puis a été mis en possession de récépissés, dont le dernier a expiré le 2 septembre 2021. M. B n'indique pas avoir sollicité le renouvellement de son récépissé ni ne précise s'il s'est ou non maintenu sur le territoire français après le 2 septembre 2021. Il fait valoir qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est vu remettre une convocation pour le 3 mai afin de déposer son dossier. Le jour dit, l'intéressé a cependant voulu déposer un dossier de demande de carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", ce qui a été refusé par les services de la préfecture.

3. Il ressort des écritures mêmes de l'intéressé que celui-ci reconnaît ne pas remplir les conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur / profession libérale ", dès lors qu'il ne justifie pas d'un visa long séjour. Dans ces conditions, et alors qu'il lui est loisible de solliciter son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle, sa demande tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit octroyé aux fins de déposer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement mal fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 doivent être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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