Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-21, 2422285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête en référé : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans audience si elle est irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, la requête a été jugée irrecevable en raison de l'incompétence du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision a clairement établi que M. A devait s'adresser au tribunal administratif de Versailles, ce qui a conduit au rejet de sa requête en référé.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si elle est irrecevable. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de l'incompétence du tribunal.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs et souligne que même des demandes urgentes doivent respecter les règles de compétence pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande au juge des référés d'intervenir pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit traitée dans les plus brefs délais.

Vu :

- la requête n°2422276, enregistrée le 20 août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Le litige soulevé par M. A concerne une mesure prise en matière de police des étrangers. Or celui-ci réside à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige, soit le tribunal administratif de Versailles, à qui la requête en annulation présentée par l'intéressé a été transférée par ordonnance du même jour. Il y a lieu de rejeter la requête en référé, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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