Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 16 août 2024, M. A J, représenté par le cabinet Du Parc Monnet Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024, par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit une vie privée et familiale ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- il ne souhaite pas retourner au Maroc, dès lors qu'il n'y dispose plus d'attaches depuis le décès de sa mère en janvier 2024 ; il souhaite pouvoir demeurer en Italie, pays dans lequel réside sa sœur qui est de nationalité italienne ; il disposait d'un titre de séjour italien, qui a été renouvelé en 2018, mais qu'il n'a pu retirer en raison de son placement sous contrôle judiciaire en France ; il souhaite effectuer des démarches en ce sens en Italie à sa libération ;
S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans :
- la décision attaquée est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. G, par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience publique du 13 août 2024 au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. E C et les observations de M. F, assisté de Mme B, interprète en langue arabe.
L'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 20 août 2024 au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de M. Hamza Cherief ;
- les observations de Me Dandon, représentant M. F, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligne, en outre, les difficultés d'accéder aux pièces susceptibles de soutenir l'argumentation du requérant ainsi que le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de ce dernier et les observations de M. F qui déclare vouloir quitter la France et aller en Italie, dès lors qu'il est dépourvu de toute attache au Maroc.
Le préfet de l'Yonne n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 13 minutes.
Considérant ce qui suit :
1. M. A J, ressortissant marocain, né en 1982 au Maroc, soutient être entré sur le territoire français en 2010. Il a été condamné, le 29 novembre 2022, par la cour d'appel de Paris, à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits d'agression sexuelle et est actuellement incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour de la préfecture de l'Yonne, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme H I, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".
6. M. F ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au rejet, par l'administration, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. M. F se prévaut de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille, deux frères, dont un susceptible de l'héberger, deux tantes et des cousins, tous de nationalité française et de la présence sur le territoire italien d'une sœur de nationalité italienne, susceptible de lui apporter du soutien dans le cadre de sa réinsertion. Toutefois, M. F, dans la présente instance, se borne à établir la nationalité française de M. D F, sans établir le lien de parenté de ce dernier à son égard. Il n'établit ni l'identité des membres de sa famille dont il se prévaut, ni leur nationalité alléguée, ni la consistance, l'intensité et la pérennité des liens qu'il entretiendrait avec chacun d'eux. L'intéressé n'établit pas davantage la durée alléguée de quatorze ans de sa présence sur le territoire français, ni les expériences professionnelles de vente sur les marchés ou de cuisinier dont il se prévaut. Alors qu'il est célibataire et sans enfants, qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, qu'il ne conteste pas ne jamais avoir tenté de régulariser sa situation administrative en France et d'obtenir un titre de séjour, qu'il a fait l'objet d'une condamnation par la cour d'appel de Paris à trois années d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle, et qu'il n'établit aucune forme d'insertion dans la société française, il n'est fondé à soutenir ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard des buts poursuivis, ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet de l'Yonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. M. F fait valoir qu'il ne souhaite pas retourner au Maroc, où il ne disposerait plus d'aucune attache, et qu'il souhaite demeurer en Italie, pays dans lequel résiderait sa sœur, qui possèderait la nationalité italienne, et dans lequel il aurait bénéficié d'un titre de séjour italien, renouvelé en 2018. Toutefois, et ainsi que cela a été dit au point 8 du présent jugement, le requérant, qui possède la nationalité marocaine, n'établit pas l'identité de sa sœur, ni sa nationalité alléguée, ni la consistance, l'intensité et la pérennité des liens qu'il entretiendrait avec elle. Il n'établit pas davantage être en possession d'un titre de séjour en cours de validité lui conférant le droit de résider sur le territoire italien ou être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens soulevés par M. F doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
11. En l'espèce, le préfet de l'Yonne, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et écarté l'existence de circonstances humanitaires, s'est fondé, pour prendre à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans, sur les circonstances selon lesquelles l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et n'établit pas avoir d'attaches familiales sur le territoire français. Ainsi que cela a été dit au point 8 du présent jugement, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France et pas davantage de la date de son entrée, de la durée et du caractère habituel de sa résidence sur le territoire français. Dès lors, eu égard à la gravité des faits d'agression sexuelle retenus à son encontre, et qui ont conduit la cour d'appel de Paris à condamner l'intéressé à une peine de trois années d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français, M. F n'est pas fondé à faire valoir que la décision attaquée est entachée de disproportion, nonobstant la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de disproportion doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par Me Dandon soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. F est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A K F, au préfet de l'Yonne et à Me Dandon.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. G
La greffière,
L. Lelong
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,