Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-21, 2402608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'une part, il résulte de la décision querellée, que le préfet du Var a invité la requérante à se présenter à la préfecture pour restituer son titre de séjour et se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour [...] de sorte qu'elle n'a dans l'immédiat et n'aura aucun effet sur la possibilité de la requérante de se maintenir sur le territoire et d'y travailler."

2. Absence de corrélation : Les arguments de Mme C concernant son incapacité à faire rééditer son passeport et la situation de son père âgé n'ont pas été jugés suffisants pour établir un lien direct avec la décision contestée.

> "ces deux circonstances, dont la corrélation avec la décision attaquée n'est pas étayée, ne peuvent caractériser une situation d'urgence."

3. Examen de la légalité : Le juge a également noté que la décision du préfet était fondée sur des considérations de sécurité publique, ce qui ne justifiait pas l'urgence requise pour la suspension.

> "le fait que la décision querellée est fondée sur la circonstance que le comportement de l'intéressée représente une menace grave pour l'ordre public [...] n'est pas de nature à caractériser l'urgence requise."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée [...] par la juridiction compétente ou son président."

2. Suspension d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête.

> "Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur des dispositions légales précises et en évaluant la situation concrète de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A C, représentée par Me Barriol, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident valable jusqu'au 15 septembre 2032, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer sa carte de résident jusqu'au jugement de l'affaire au fond, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la légalité de l'arrêté attaqué est entachée d'un doute sérieux dès lors qu'il a été signé par une personne incompétente, qu'il est entaché d'un vice de procédure à l'aune des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire régulière, qu'il est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation à l'aune des articles L. 432-4 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences sur sa vie privée et familiale ;

- la situation d'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est présumée dans l'hypothèse d'un retrait de titre de séjour, qu'elle est désormais dans l'impossibilité de faire refaire son passeport, que son père âgé de 90 ans est souffrant, qu'elle craint devoir retourner au Maroc pour le rapatrier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la situation d'urgence n'est pas caractérisée et que la légalité de l'arrêté attaqué n'est entachée d'aucun doute sérieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 août 2024 sous le numéro 2402605 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique a seul été entendu le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 16 septembre 1976 à Meknes, est titulaire d'une carte de résident valable du 16 septembre 2022 au 15 septembre 2032. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme C, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

5. D'une part, il résulte de la décision querellée, que le préfet du Var a invité la requérante à se présenter à la préfecture pour restituer son titre de séjour et se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'elle n'a dans l'immédiat et n'aura aucun effet sur la possibilité de la requérante de se maintenir sur le territoire et d'y travailler. D'autre part, si la requérante allègue ne plus être en mesure de faire rééditer son passeport et craindre de devoir rapatrier en urgence son père souffrant et âgé de 90 ans, ces deux circonstances, dont la corrélation avec la décision attaquée n'est pas étayée, ne peuvent caractériser une situation d'urgence. Enfin, le fait que la décision querellée est fondée sur la circonstance que le comportement de l'intéressée représente une menace grave pour l'ordre public et dont le recours au fond sera prochainement examiné par une formation collégiale du tribunal, n'est pas de nature à caractériser l'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la condition d'urgence exigée ne peut être regardée comme remplie et par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme C, ensemble ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Var.

Fait à Toulon le 21 août 2024.

La juge des référés,

Signé

H. B

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.