Résumé de la décision
M. A B, de nationalité brésilienne, a déposé une requête le 27 juin 2024 pour annuler un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai. Le préfet a contesté l'existence de cet arrêté, affirmant ne disposer d'aucun dossier à son nom. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas produit de preuve de l'existence de l'arrêté contesté et a rejeté sa requête comme irrecevable, y compris sa demande d'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-15 du code de justice administrative, il peut rejeter les recours manifestement irrecevables. En l'espèce, M. B n'a pas pu prouver l'existence de l'arrêté qu'il contestait, ce qui rendait sa demande irrecevable. Le préfet a affirmé qu'aucun dossier n'existait à son nom, et M. B n'a pas fourni de pièces justificatives.
2. Obligation de l'administration : Bien que les articles R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent à l'administration de produire les décisions attaquées, cela n'est valable que si ces décisions existent. Le tribunal a noté que l'absence de production de l'arrêté par le requérant, après avoir eu connaissance des observations du préfet, renforce l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 776-15 : Cet article permet au magistrat désigné de rejeter les recours manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne peut être accueillie en raison de l'absence de preuve de l'existence de l'arrêté contesté.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R. 776-13-2 et R. 776-18 : Ces articles stipulent que l'administration doit produire les décisions attaquées, mais uniquement si elles existent. Le tribunal a interprété cette obligation comme conditionnelle, ce qui signifie que l'absence de dossier de la part du préfet, corroborée par l'absence de pièces fournies par M. B, justifie le rejet de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'irrecevabilité de la requête de M. B, fondée sur l'absence de preuve de l'existence de l'arrêté contesté, et sur l'application des dispositions légales pertinentes qui encadrent la procédure de contestation des mesures d'éloignement.