Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-29, 2304069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le tribunal. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant à une partie de se retirer d'une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre du procès.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit de Mme A de se désister de sa requête, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A.

Par cette requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A représentée par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née à compter du 19 janvier 2023 du silence gardé de la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France rejetant son recours administratif préalable présenté en vue du retrait de la décision du 3 novembre 2022 refusant sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE), ensemble cette décision expresse de refus ;

2°) d'enjoindre à directrice de l'ARS d'Ile-de-France de constater le caractère complet du dossier de candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice en application de l'article 4 du décret n° 2020-1017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de transmettre son dossier à la Commission régionale d'autorisation d'exercice en application de l'article 5 du décret n° 2020-1017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 5 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.