Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-05, 2303765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux vice-présidents des tribunaux de donner acte des désistements.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".

Cette disposition légale permet de formaliser le désistement d'une requête, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des parties en matière de procédure administrative. Le tribunal a donc appliqué cette règle de manière appropriée, en reconnaissant le droit de M. B à se désister de sa demande sans qu'il y ait de conséquences juridiques négatives pour lui.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le principe de libre disposition de l'action en justice par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Florian Borg demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a refusé sa demande d'avancement ;

2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial, rétroactivement au 1er janvier 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu'au paiement des cotisations retraite correspondant ;

3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 5 août 2024.

Le premier vice-président,

Signé : Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,