Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2400458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effacement des antécédents judiciaires : M. A B a tenté de soutenir que sa condamnation n'était pas mentionnée dans le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires. Cependant, le tribunal a relevé qu'il avait demandé l'effacement de cette condamnation seulement après la décision contestée, ce qui ne pouvait pas influencer la légalité de la décision prise par le CNAPS.

3. Rejet des moyens inopérants : Le tribunal a conclu que la requête de M. A B ne comportait que des moyens inopérants, permettant ainsi son rejet en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Incompatibilité avec l'exercice d'une activité de sécurité : La décision du CNAPS repose sur l'idée que le comportement de M. A B, tel que constaté par sa condamnation, est incompatible avec les exigences de moralité et de sécurité requises pour exercer une activité dans le secteur de la sécurité privée.

> "Son comportement est incompatible avec la poursuite d'une activité privée de sécurité." (Décision du CNAPS)

3. Effacement des antécédents judiciaires : Le tribunal a noté que l'effacement demandé par M. A B est intervenu après la décision contestée, ce qui signifie que cette information ne pouvait pas être prise en compte pour contester la légalité de la décision du CNAPS.

> "Il en a demandé et obtenu l'effacement que le 13 décembre 2023, soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée." (Analyse des faits)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une application rigoureuse des dispositions légales et sur une évaluation des faits qui ne laissent pas de place à une contestation fondée.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400080 du 10 janvier 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 2 janvier 2024, présentée par M. C A B.

Par cette requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le délégué territorial Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont le fruit d'un " malencontreux incident " et qu'ils ne figurent pas sur son fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par une décision du 14 novembre 2023, le délégué territorial Ile-de-France du CNAPS a rejeté la demande de M. A B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité au motif que l'intéressé a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, de sorte que son comportement est incompatible avec la poursuite d'une activité privée de sécurité.

3. M. A B, qui se borne à faire valoir que les faits qui lui sont reprochés sont le fruit d'un " malencontreux incident ", ne conteste pas sérieusement être l'auteur de ces faits, pour lesquels il a, en tout état de cause, été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 janvier 2023. En outre, s'il se prévaut de l'absence de mention de cette condamnation dans le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires, il en a demandé et obtenu l'effacement que le 13 décembre 2023, soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Ainsi, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil le 16 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.