Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A B, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre " à la préfecture " de réexaminer sa situation qui justifie pleinement sa capacité à obtenir un nouveau permis de conduire.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- elle n'a plus de moyen de locomotion pour se rendre à son travail ;
- elle doit compter sur ses parents, chez qui elle a déménagé à Rochechouart pour plus de facilités ;
- elle ne conduit plus depuis le 16 janvier 2023, soit le lendemain du jour où elle a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate à titre conservatoire de son permis de conduire, et il " est urgent qu'elle soit autorisée à obtenir un nouveau permis de conduire ".
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- il n'est pas justifié de la compétence de Mme C pour signer la décision référencée " 48SI " au nom du ministre de l'intérieur ;
- une erreur de fait est caractérisée car la décision du 24 novembre 2023 référencée " 48SI " a été initialement adressée à la mauvaise adresse et ne lui est parvenue que tardivement le 5 juin 2024 ; du fait de cette erreur, elle devra attendre le 5 décembre 2024, soit l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision intervenue le 5 juin 2024, pour être autorisée à obtenir un nouveau permis de conduire ; elle a été privée d'une chance colossale d'obtenir un nouveau permis de conduire dès le 24 mai 2024.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2401520 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 janvier 2023, à la suite d'un contrôle routier réalisé par la gendarmerie, Mme B a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate à titre conservatoire de son permis de conduire. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Vienne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par décision du 24 novembre 2023 référencée " 48SI ", notifiée le 5 juin 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, Mme B, qui a remis son permis de conduire invalide à la préfecture de la Haute-Vienne le 5 juin 2024, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 référencée " 48SI ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Si, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme B indique qu'elle n'a " plus de moyen de locomotion pour se rendre à son travail ", elle ne précise ni la réalité, la nature et le lieu du travail dont elle se prévaut ni dans quelle mesure la décision du 24 novembre 2023 référencée " 48SI " ferait peser sur elle des contraintes significatives pour pouvoir s'y rendre. En outre, alors qu'elle relève elle-même dans sa requête qu'elle ne conduit plus depuis le 16 janvier 2023 et qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir des charges de famille, Mme B ne démontre pas la gravité et l'immédiateté des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle, en particulier sur sa vie privée et familiale ou son activité professionnelle. Dans ces conditions, la condition d'urgence qui est exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ou de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Mons-Bariaud.
Fait à Limoges, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
J. B. BOSCHET
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
A. BLANCHON
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