Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-22, 2401615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Il a précisé que "il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur", ce qui signifie que le tribunal ne peut pas se substituer à l'administration pour des décisions de gestion.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme et de fond d'une requête. Il indique que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a constaté que la requête de Mme et M. A ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à son rejet.

3. Limitation des compétences du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, en affirmant que "le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en se fondant sur des articles précis du Code de justice administrative, et souligne les limites de l'intervention du juge administratif dans les affaires d'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A et M. C A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à la commune de Sainte-Catherine relatif à l'achat du chemin rural desservant leurs parcelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. Dans leur requête, Mme et M. A se bornent à solliciter le droit d'acheter le chemin rural qui dessert leurs parcelles situées sur la commune de Sainte-Catherine dans le Puy-de-Dôme. Ainsi, la présente requête, qui ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires au sens de l'article R. 411-11 du code de justice administrative, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401615

AC