Résumé de la décision
La SCCV Come a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester le refus de la maire de Longvic d'attester de la conformité des travaux réalisés dans le cadre d'un permis de construire. La SCCV Come a demandé l'annulation de cet arrêté, ainsi qu'une injonction à la maire de délivrer l'attestation d'achèvement des travaux, sous astreinte. Cependant, avant que le tribunal ne statue sur la demande, la SCCV Come a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la SCCV Come a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le tribunal a reconnu que ce désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
2. Absence de contestation : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à la prise d'acte du désistement, ce qui renforce l'idée que la volonté de la SCCV Come de se retirer de la procédure était claire et sans ambiguïté.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de prendre acte d'un désistement, soulignant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la SCCV Come était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon a été de donner acte du désistement de la SCCV Come, en se fondant sur les dispositions claires du code de justice administrative, et en respectant le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.