Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2400746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce. Cela souligne que le retrait de l'acte contesté a également des implications sur la prise en charge des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants, ce qui a conduit au rejet de leur demande de remboursement. La décision indique que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de l'acte contesté a rendu la demande d'annulation sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. C D, l'EARL Saint Gervais et Mme F A, représentés par Me Rothdiener demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Créancey a accordé à

M. E un permis de construire sur un terrain situé rue Saint-Léger à Créancey ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Créancey la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024 la commune de Créancey, représentée par Me Manhouli, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 5 juillet 2024, M. D et autres ont été invités à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. D et autres concluent au

non-lieu à statuer mais maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la maire de Créancey a procédé au retrait de l'arrêté du 8 janvier 2024 délivrant à M. E un permis de construire sur un terrain situé rue Saint-Léger à Créancey. L'arrêté du 4 avril 2024 a été versé à l'instance par la commune le 15 mai 2024 et communiqué le même jour aux requérants. Le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif. Par suite, les conclusions des requérants tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 janvier 2024 sont devenues sans objet.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C D, de l'EARL Saint Gervais et de Mme F A tendant à l'annulation de l'arrêté du

8 janvier 2024 délivrant à M. B E un permis de construire sur un terrain situé rue

Saint-Léger à Créancey.

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, désigné représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Créancey et à M. B E.

Fait à Dijon le 20 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,