Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2400306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : Le tribunal a précisé que la notification de la décision de suspension avait été faite le 14 novembre 2022, et que le refus de Mme A de signer cette notification n'empêchait pas le déclenchement du délai de recours. Il a été rappelé que l'administration n'est pas tenue d'informer l'intéressé des recours gracieux ou hiérarchiques facultatifs, mais seulement des recours administratifs préalables obligatoires.

3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Notification et information : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a interprété que le centre hospitalier avait correctement informé Mme A des délais de recours contentieux, sans obligation de mentionner les recours gracieux.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A, étant tardive, ne pouvait être examinée sur le fond.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations d'information de l'administration, confirmant ainsi l'importance du respect des procédures dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Courapied, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°318 du centre hospitalier de Périgueux en date du 27 octobre 2021 portant suspension de ses fonctions, ensemble la décision de rejet du recours administratif ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, centre hospitalier de Périgueux, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet des conclusions de la requête, irrecevable pour tardiveté, dès lors que la requérante bénéficiait d'un délai expirant le 28 décembre 2021 pour saisir le tribunal administratif, de telle sorte que son recours gracieux présenté le 23 octobre 2023 n'a pu interrompre le délai de recours contentieux qui était expiré et qu'en conséquence, la requête du 16 janvier 2024 est tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer, dans la notification de sa décision, la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires mais elle n'est pas tenue d'informer l'intéressé de la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 14 novembre 2022 a été notifiée le même jour à Mme A par la voie administrative sans que la circonstance que cette dernière ait refusé de signer la notification lui ayant été faite soit de nature à empêcher le déclenchement du délai de recours contentieux de deux mois. De plus, contrairement aux allégations de la requérante, le centre hospitalier de Périgueux n'avait pas à mentionner la possibilité pour l'agent d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique facultatif en lui indiquant qu'un tel recours devait nécessairement être présenté dans le délai de recours contentieux, puisqu'une telle obligation ne pèse sur l'administration qu'en ce qui concerne les recours administratifs préalables obligatoires. A cet égard, le fait pour le centre hospitalier de Périgueux d'avoir précisé que le recours devant le tribunal administratif devait être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de suspension ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ne saurait être considéré comme ayant porté à confusion. Dès lors, Mme A bénéficiait d'un délai expirant le 28 décembre 2021 pour saisir le tribunal administratif, de telle sorte que son recours gracieux présenté le 23 octobre 2023 n'a pu interrompre le délai de recours contentieux qui était expiré et qu'en conséquence, la requête du 16 janvier 2024 est tardive et ne peut qu'être rejetée.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier de Périgueux au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Périgueux la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Périgueux

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,