Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-02, 2310770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : La décision met en avant que le désistement de la société Delaware Ivy International Value Fund a été effectué de manière claire et sans réserve, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative. Le tribunal a donc respecté le droit de la société à se retirer de la procédure, renforçant ainsi le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Delaware Ivy International Value Fund est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer de la procédure sans opposition, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Delaware Ivy International Value Fund, représentée par Me Alston, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 76 046,73 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2019 et 2020 au taux convention de 15 % ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Delaware Ivy International Value Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy International Value Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy International Value Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy International Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delaware Ivy International Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.