Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-09, 2208090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de paiement : Bien que Mme B ait évoqué son incapacité à payer les sommes réclamées, le tribunal a considéré que cet argument ne contestait pas la légalité des titres de recette. Il a donc été écarté comme inopérant, car "une telle argumentation [...] reste sans incidence sur la légalité desdits titres".

Interprétations et citations légales

2. Exposé des faits et moyens : Selon l'article R. 411-1 du même code, la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande. L'article stipule que "la juridiction est saisie par requête. La requête [...] contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des moyens de contestation, soulignant l'importance de la précision et de la pertinence des arguments présentés par les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2022 et le 27 mai 2022 au tribunal administratif de céans, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer des titres de recette n° 00146 d'un montant de 2 218,86 euros et n° 00500 d'un montant de 581,80 euros respectivement émis le 22 février 2022 et le 10 mai 2022.

Elle soutient que les montants demandés sont incohérents et qu'elle n'est pas en capacité de payer les sommes en question.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la commune de Bobigny conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. En premier lieu, Mme B soutient que le montant du titre de recette émis à son encontre le 22 février 2022 est incohérent avec les déclarations présentes sur l'attestation réalisée à sa demande le 25 avril 2022 par la direction des ressources humaines de la commune de Bobigny selon laquelle le premier titre de recette correspondait à son salaire d'août 2021 puisqu'elle a perçu un salaire de 1 967,55 euros sur cette période. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté.

4. En second lieu, la requérante fait état de son incapacité de payer les sommes réclamées. Toutefois, une telle argumentation, qui ne tend pas à contester le bien fondé des titres attaqués, reste toutefois par elle-même sans incidence sur la légalité desdits titres. Le moyen tiré de l'incapacité de payer de la requérante doit donc être écarté comme inopérant.

5. Il ressort de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la commune de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 4e chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.