Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2206968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le tribunal n'a pas eu à examiner le fond de la requête, étant donné que le désistement a été déclaré avant que le jugement ne soit rendu. Cela montre que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans condition.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une action sans avoir à justifier d'un motif. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SARL 2C Blagnac est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans condition, tant que cela est fait de manière explicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SARL 2C Blagnac, représentée par Me Ferran, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Garonne a refusé le versement complémentaire d'une somme de 2 172,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la DDETS de Haute-Garonne de faire droit à sa demande de versement complémentaire d'une somme de 9 847,76 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C Blagnac déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C Blagnac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL 2C Blagnac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 2C Blagnac, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2206968