Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2219135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-1)

2. Notification et réception : Le tribunal a également noté que M. A avait accusé réception du courrier l'invitant à confirmer ses conclusions, ce qui a permis de considérer que la notification avait été effectuée conformément aux règles en vigueur.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-6)

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 611-8-6 : La décision souligne l'importance de la notification dans le cadre des procédures administratives. La possibilité d'utiliser un téléservice pour les communications judiciaires est un moyen moderne et efficace de garantir que les parties sont informées. Cela renforce la transparence et la traçabilité des échanges entre le tribunal et les parties.

> "Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-6)

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon déroulement de la procédure et le respect des droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a refusé de lui octroyer une bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 20 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C A a été invité, par courrier du 20 novembre 2023 mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

Mme B

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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