Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2219778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a souligné que M. B avait reçu le courrier l'invitant à confirmer ses conclusions, ce qui démontre que la procédure a été respectée. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la conclusion de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des affaires administratives, car il permet de clarifier la situation procédurale des parties.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement d'office en cas de non-réponse du requérant. Le respect des procédures de notification et des délais est fondamental pour garantir l'équité et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 16 décembre 2021 et 14 février 2022 par lesquelles l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne l'a ajourné pour l'année 2020-2021 et l'a convoqué aux sessions de rattrapages ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne la validation de son diplôme de Master 2 Stratégie internationale et intelligence économique, et à défaut, le réexamen de sa situation au vu des pièces communiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 20 novembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 20 novembre 2023, mis à sa disposition sur l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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