Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-09-04, 2301289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire l'acte attaqué : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, à peine d'irrecevabilité. M. A n'ayant pas fourni cet acte, sa requête est considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela établit le cadre temporel dans lequel une requête doit être introduite, renforçant l'importance de la régularité des actes de procédure.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Il stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence est cruciale pour garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.

4. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique, précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux demandes de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité et de régularité des actes de procédure, illustrant l'importance de respecter les délais et les exigences formelles dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 27 octobre 2023.

Une demande de régularisation a été adressée le 8 juillet 2024 à M. A au moyen de l'application " Télérecours " à l'effet de produire dans un délai de quinze jours la décision ou l'acte attaqué.

Par une décision du 23 mai 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). "

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 8 juillet 2024 par l'intermédiaire de l'application informatique dédiée " Télérecours ", et dont il a accusé réception le 9 juillet 2024, M. A n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué. Par suite, à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a dès lors lieu, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,