Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2222913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : Le tribunal a également souligné que le courrier du 15 novembre 2023 avait été mis à disposition via l'application Télérecours, et que Mme B était réputée avoir reçu cette notification deux jours ouvrés après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code. Cela renforce l'idée que la procédure a été respectée et que Mme B avait la possibilité de répondre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification par voie électronique et stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives modernes et la présomption de réception qui en découle.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les droits de la requérante ont été respectés tout en soulignant l'importance de la réactivité dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions d'affectation du recteur de l'académie de Paris de ses enfants A et D B en date du 29 juin 2022 et du 26 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter ses enfants au collège Janson de Sailly dans le 16ème arrondissement ou au collège Jean Baptiste Say dans le 16ème arrondissement.

Par un courrier du 15 novembre 2023, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C B a été invitée, par courrier du 15 novembre 2023, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours ouvrés après la date de cette mise à disposition, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-