Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-09, 2403456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A B n'a pas fourni les éléments demandés. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans obligation d'inviter à régulariser si la requête est manifestement irrecevable. La décision souligne que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" dans de tels cas, ce qui renforce l'idée que le respect des délais et des formes est crucial dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la régularité formelle dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 mars 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de céans la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024 au tribunal administratif de Paris et le

13 mars 2024 au tribunal administratif de céans, et un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est en date de novembre 2023 portant non-renouvellement de son contrat.

Par une lettre du 25 avril 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant un exposé des faits et des moyens à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 avril 2024, le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant un exposé des faits et des moyens à l'appui de ses conclusions. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.