Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2109623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a respecté la procédure de notification, en informant le fonds d'investissement des conséquences d'un éventuel silence. Cela démontre l'importance de la transparence et de l'information dans le processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des affaires, en permettant une certaine flexibilité dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de répondre aux invitations du tribunal pour éviter un désistement implicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, le fonds d'investissement LLB AKTIEN EUROPA, représenté par Me Uguen, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 37 874, 88 € au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 6 octobre 2023, le fonds d'investissement LLB AKTIEN EUROPA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement LLB AKTIEN EUROPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement LLB AKTIEN EUROPA et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.