Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-21, 2304287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne se prononcera pas sur le fond de la demande. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement met fin à la procédure en cours, sans préjudice des droits des parties à introduire une nouvelle demande ultérieurement.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme A D est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. E A D et Mme C B épouse A D, représentés par Me Ciccolini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande d'admission au séjour présentée le 10 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le préfet à leur demande de communication des motifs de la première décision implicite de rejet, présentée le 17 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) ou, très subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de procéder à l'examen de leur demande d'admission au séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 9 juillet 2024, le préfet des Alpes a produit d'une part un arrêté du le 14 mars 2024 par lequel il a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A D et lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'autre part le courrier de notification dudit arrêté, retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ".

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. et Mme A D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. E A D et Mme C B épouse A D, ressortissants tunisiens, nés respectivement le 1er mai 1985 et le 21 août 1989, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D, à Mme C B épouse A D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.