Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2212197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement par l'autre partie : L'association QUALIBAT a également accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de donner acte de cette situation. Le tribunal a noté que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", renforçant l'idée que les deux parties ont convenu de mettre fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de l'action en justice, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de la société NJCE et de l'association QUALIBAT s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de justice administrative, respectant ainsi les droits des parties et la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société NJCE, désignée sous le nom commercial SIBEL ENERGIE, représentée par Me David HASDAY, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'association QUALIBAT du 17 mai 2022, notifiée le 16 juin suivant, refusant à la société NJCE-SIBEL ENERGIE la qualification RGE 5311, catégorie de travaux 108, et la qualification 5911, catégorie de travaux 118 ;

2°) d'enjoindre à l'association QUALIBAT de faire réexaminer la situation de la société NJCE-SIBEL ENERGIE tendant à la délivrance de la qualification RGE 5311, catégorie de travaux 108, et la qualification 5911, catégorie de travaux 118 lors de la plus prochaine réunion de la Commission supérieure et, en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'association QUALIBAT le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société NJCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association QUALIBAT, représentée par Me Séguin, accepte le désistement de la société NJCE et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 décembre 2022, la société NJCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association QUALIBAT, se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société NJCE.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'association QUALIBAT de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NJCE et à l'association QUALIBAT.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212197 2