Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2218280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de confirmation : Le tribunal a respecté la procédure prévue par le code de justice administrative, en informant M. A des conséquences de son silence. Cela démontre l'importance de la communication et de la diligence dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements, en assurant une certaine flexibilité dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement, et souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.

Par une lettre du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 19 mars 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de deux mois. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.