Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-14, 2403899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance. La décision de rejeter la requête a été fondée sur le fait que M. B ne cherchait pas à annuler la décision du préfet, mais simplement à obtenir des précisions, ce qui ne constitue pas un recours juridiquement valable.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : L'article R. 222-1, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, a été appliqué ici pour justifier la décision du tribunal. Le tribunal a noté que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui signifie que, dans ce cas, le tribunal n'avait pas l'obligation de donner à M. B la possibilité de corriger sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, en se basant sur les exigences de forme des requêtes administratives et sur la nature même de la demande formulée par M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 22 mars 2024, M. A B saisit le tribunal afin d'obtenir des précisions sur les motifs de la décision l'habilitant pour une durée d'un an à accéder aux zones à accès réglementé des aérodromes prise le 18 mars 2024 par le préfet de police de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B, qui n'a pour unique objet que l'obtention d'informations sur les motifs de la décision l'habitant pour une durée d'un an à accéder aux zones à accès réglementé des aérodromes prise le 18 mars 2024 par le préfet de police de Paris, ne tend pas à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil le 14 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La république mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.