Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2113477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnité aux parties ayant exposé des frais dans le cadre d'une instance. Le tribunal a ainsi décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, considérant que les frais exposés par M. A et Mme D étaient justifiés.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge d'accorder une indemnité pour les frais exposés par une partie. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que M. A et Mme D avaient droit à une indemnisation, bien que la somme accordée ait été inférieure à celle initialement demandée :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et d'indemnisation des frais dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. C A et Mme B D, représentés par la Selarl Cabinet Veyssade, demandent au tribunal :

1°) de les décharger des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. et Mme A et D indiquent maintenir uniquement leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge de dépens ; () ".

2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme D dans l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : L'État versera à M. A et Mme D une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B D et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.