Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points pour plusieurs infractions. Il a soutenu qu'il n'avait pas reçu notification de la décision d'invalidation et que les retraits de points n'avaient pas été précédés d'une information adéquate. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était irrecevable en raison de sa tardiveté, car la décision contestée avait été notifiée à l'adresse indiquée et n'avait pas été retirée dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que la requête de M. A B était irrecevable en raison de sa tardiveté. En effet, la décision ''48 SI'' du 30 mai 2022 avait été notifiée par pli recommandé, et le requérant avait jusqu'au 23 août 2022 pour contester cette décision. Le tribunal a précisé que le fait que la notification ait été retournée avec la mention ''non réclamé'' ne justifiait pas la contestation tardive.
> "Dès lors que le requérant avait jusqu'au 23 août 2022 inclus pour saisir le tribunal de céans d'un recours en annulation de la décision ''48 SI'' du 30 mai 2022, il était forclos à contester d'une part, ladite décision ''48 SI'' et d'autre part, les décisions de retrait de points antérieures."
2. Effet de la demande de restitution des points : Le tribunal a également souligné que la demande de restitution des points, formulée par M. A B par courrier du 14 décembre 2022, ne pouvait pas rouvrir le délai de recours contre les décisions de retrait de points et la décision ''48 SI''.
> "Le fait d'avoir, par courrier du 14 décembre 2022, demandé la restitution des points retirés, ne peut avoir eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre ces décisions de retrait de points et la décision ''48 SI''."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : Le tribunal a appliqué l'article R.421-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cette disposition souligne l'importance du respect des délais de recours pour garantir la sécurité juridique.
2. Notification de la décision : L'article R.222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en considérant que la notification de la décision ''48 SI'' avait été effectuée correctement.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des délais de recours et la validité de la notification de la décision contestée, ce qui illustre l'importance de la procédure dans le droit administratif.