Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2302418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La société a été informée des conséquences de son silence, ce qui est conforme aux exigences légales. Le tribunal a noté que la société a reçu l'invitation le 13 mai 2024 et n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les parties sont informées de leurs droits et obligations, et que le processus judiciaire peut se poursuivre de manière efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société 1214539 Ontario Inc demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un courrier du 6 mai 2024, la société 1214539 Ontario Inc a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société 1214539 Ontario Inc a été invitée par un courrier du 6 mai 2024, reçu le 13 mai 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société 1214539 Ontario Inc est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302418 présentée par la société 1214539 Ontario Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1214539 Ontario Inc et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.