Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-26, 2302665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. C était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. C repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se désister de manière claire et sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Moitry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Thil a exercé son droit de préemption sur un terrain situé au lieu-dit " La Capucière " à Thil, propriété de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Thil.

Fait à Nancy, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.