Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2410134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de recours : Les requérants n'ont pas fourni la preuve que leur recours administratif avait été reçu par l'OFII. Le tribunal a noté que "la requête n'étant pas accompagnée de la preuve de la réception par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un recours administratif", cela a conduit à l'irrecevabilité de leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil doit être contestée par un recours administratif préalable. Le tribunal a précisé que "la décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé", soulignant ainsi l'importance de respecter cette procédure avant de saisir le juge.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête. Les requérants n'ayant pas démontré qu'ils avaient exercé le recours administratif requis, leur demande a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C D et M. A B, représentés par Me Djemaoun, demandent au tribunal :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme D ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. D'une part, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme D, qui n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir mais seulement de recours administratif, sont manifestement irrecevables.

5. D'autre part, la requête n'étant pas accompagnée de la preuve de la réception par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un recours administratif dirigé contre la décision du 7 juin 2024, les requérant ont été invités par courrier du 19 juillet 2024 à régulariser leur recours dans un délai de quinze jours par la production d'une telle preuve de réception. En se bornant à se prévaloir en réponse de la copie d'un courriel ayant un tel objet et libellé à l'attention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais sans établir sa réception, les requérants ne justifient pas de l'exercice d'un tel recours exigé par les dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, M. A B et Me Djemaoun.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.