Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-26, 2404721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il ne laisse pas de place à des conséquences juridiques ultérieures pour la société. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte définitif et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" est important car cela signifie qu'il n'y a pas de retour en arrière possible. Cela est en ligne avec le principe de la sécurité juridique, qui vise à éviter les incertitudes dans les relations juridiques. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte de ce désistement sans condition.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Palm Paper Limited est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la société Palm Paper Limited, représentée par la Selas Ersnt et Young, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée collecté pendant la période d'octobre 2021 à décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société Palm Paper Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Palm Paper Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Palm Paper Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Palm Paper Limited et à la directrice chargée des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.