Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-24, 2407295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la procédure de référé : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier d'une situation d'urgence qui nécessite une intervention rapide pour sauvegarder une liberté fondamentale. En l'absence de tels éléments, la requête doit être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête des requérants, affirmant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie".

En somme, la décision repose sur l'absence de justification d'une situation d'urgence, ce qui est une condition préalable pour l'intervention du juge des référés selon le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2024, M. et Mme C demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'inspectrice d'académie de Versailles d'affecter leur fils, M. D, dans un des trois lycées de sa zone normale de desserte, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'affectation de leur fils dans un lycée situé hors de son secteur de résidence porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

- la décision d'affectation de leur fils méconnaît les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 juillet 2024, M. D C, fils des requérants, a été affecté, pour l'année 2024-2025, en seconde générale et technologique au lycée Marguerite Yourcenar à Morangis alors qu'il avait émis des vœux tendant à être affecté en seconde générale et technologique dans les lycées Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge ou Jacques Prévert à Longjumeau. Par la présente requête, les requérants, représentants légaux de M. D C, demandent qu'il soit enjoint à l'administration d'affecter leur fils dans un lycée dans la zone de desserte duquel se situe leur résidence.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier que l'affectation, à compter de septembre 2024, de leur fils au lycée Marguerite Yourcenar à Morangis, qui n'est au demeurant pas particulièrement éloigné de leur domicile situé à Epinay-sur-Orge, caractériserait une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 24 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.