Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-26, 2407291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour : Le juge a rappelé que sa compétence se limite à prendre des mesures provisoires et qu'il ne peut pas enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour.
- Citation : "Il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour."

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la requête : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A ne remplissait pas les conditions requises.
- Citation : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de compétence, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 15 août 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous quinze jours un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2407290 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Mme A, ressortissante angolaise qui a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du 11 avril 2019 au 5 juillet 2021 puis dans le cadre d'un contrat jeune majeur jusqu'au 5 juillet 2024, déclare avoir déposé le 14 avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. N'ayant reçu aucune convocation ni décision après le dépôt de sa demande sur le site démarche simplifiée, elle demande la suspension de la décision implicite de rejet née le 15 août 2023. Pour justifier de l'urgence, elle se prévaut de la durée d'instruction de sa demande et de l'impossibilité de suivre une licence professionnelle en alternance, laquelle nécessite de disposer d'un titre de séjour. Elle se prévaut également de la précarité de sa situation, notamment depuis la perte de l'accompagnement dont elle bénéficiait avec le contrat jeune majeur. Il ressort toutefois du dossier que Mme A n'a demandé l'annulation et la suspension de la décision en litige que plus d'un an après sa naissance. Si elle fait état de l'impossibilité de suivre une licence professionnelle en alternance sans titre de séjour, elle ne soutient pas qu'elle serait empêchée de poursuivre ses études. Enfin, elle n'apporte aucun élément circonstancié sur sa situation matérielle depuis la fin de son contrat jeune majeure. Au regard des éléments qu'elle apporte, elle n'établit donc pas que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et la condition d'urgence ne peut dès lors être regardée comme remplie. Au surplus, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles le 26 août 2024 .

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.