Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-26, 2407276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la demande : La requête a été rejetée selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge de rejeter une demande sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence" et que Mme A n'a pas justifié d'une situation nécessitant une intervention rapide.

3. Distinction entre les articles L. 521-1 et L. 521-2 : Le juge a fait une distinction importante entre les deux articles, notant que, contrairement à une demande de suspension (article L. 521-1), une demande fondée sur l'article L. 521-2 nécessite des circonstances d'urgence plus strictes. Cela souligne la rigueur des conditions d'urgence requises pour les mesures visant à protéger des libertés fondamentales.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver une situation justifiant une intervention rapide, ce qui n'a pas été le cas pour Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans un délai de 24 heures une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, un requérant qui fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Mme A, qui est entrée sur le territoire le 3 juin 2024 avec un visa de type D valide jusqu'au 23 août 2024, a sollicité le 4 juin 2024 la délivrance d'une carte de résident. Elle a sollicité la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction mais n'a pas été mise en possession d'un tel document. Elle soutient que la période de validité de son visa a expiré le 23 août et qu'elle n'est plus couverte par son assurance santé voyage alors qu'une pathologie a été diagnostiquée après son entrée sur le territoire et qu'elle doit disposer d'un titre de séjour pour bénéficier d'une couverture par la CPAM. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que son état de santé nécessiterait des soins à très court terme, ni, en tout état de cause, que ces soins ne pourraient pas lui être délivrés en l'état. Elle ne justifie donc pas d'une situation qui impliquerait qu'une mesure soit prise dans un délai de quarante-huit heures en application des dispositions précitées. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administratives ne peut être regardée comme étant remplie. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision