Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-26, 2407271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu de rejeter la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour incompétence territoriale."

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que Mme A n'a pas démontré une situation d'urgence. Bien qu'elle ait mentionné des difficultés à se déplacer, son véhicule était immobilisé depuis le 6 novembre 2023, et le contrôle technique n'avait été réalisé que le 31 juillet 2024. De plus, elle n'a pas fourni de preuves concernant ses démarches auprès de la préfecture.

> "Mme A, qui n'a pas précisé le fondement de sa demande, ne justifie pas d'une situation d'urgence."

Interprétations et citations légales

> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." (Code de justice administrative - Article R. 312-8)

2. Urgence et mesures conservatoires : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a conclu qu'il n'y avait pas d'urgence justifiée par la requérante.

> "Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence territoriale et d'absence d'urgence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Lubrano Lavadera, demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines la restitution de la carte grise du véhicule immatriculé 633 QSX75 par tout moyen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de L'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En application de ces dispositions, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée.

4. Mme A, dont le véhicule a été immobilisé pour défaut de contrôle technique le 6 novembre 2023 et le certificat d'immatriculation de son véhicule saisi, demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines de lui restituer ce document par tout moyen. Toutefois, Mme A déclare résider 276 rue de Belleville à Paris et la facture du centre de contrôle technique, réalisé le 31 juillet 2024, fait état d'une résidence 35 Grande rue à Brouilly. Au regard de ces éléments, et dès lors que le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la demande présentée au juge des refêtés du tribunal administratif de Versailles pour incompétence territoriale, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. Au surplus, Mme A, qui n'a pas précisé le fondement de sa demande, ne justifie pas d'une situation d'urgence en évoquant ses difficultés à se déplacer, alors que son véhicule est immobilisé depuis le 6 novembre 2023 et que le contrôle technique n'a été réalisé que le 31 juillet 2024, et en se bornant à évoquer l'envoi d'un courrier à la préfecture le 9 août 2024 et une absence de créneau disponible sur le site de la préfecture dont elle ne justifie pas par les pièces produites.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Versailles le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.