Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-09-27, 2407691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté qu'aucune offre de logement n'avait été faite aux requérants, ce qui constitue une violation des obligations légales de l'État. En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge est tenu d'ordonner le logement lorsque les conditions sont remplies.

3. Astreinte : Le tribunal a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte de 750 euros par mois, soulignant que cette mesure vise à garantir l'exécution de la décision et à inciter l'État à agir rapidement pour loger les requérants.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et astreinte : Le même article précise que "le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence (...) ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte." Cela souligne le pouvoir du juge d'imposer des mesures coercitives pour garantir l'exécution de ses décisions.

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance est à la charge de l'État" dans certaines conditions. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce, ce qui montre que l'appréciation des frais est laissée à la discrétion du juge en fonction des éléments du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives au droit au logement, en mettant en lumière les obligations de l'État envers les personnes reconnues prioritaires pour un logement d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. C A et Mme D B A, représentés par Me Lubaki, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur attribuer un logement tenant compte de leurs besoins et capacités, sans délai et sous astreinte de 800 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut d'une décision favorable d'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que, par décision du 25 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis les a reconnus prioritaires et comme devant être logés en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte de leurs besoins et capacités ne leur a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il serait statué sans audience, et que la clôture de l'instruction était fixée au 29 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ".

Sur la demande d'injonction :

2. Ces dispositions font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par décision du 25 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Selon cette décision, le nombre total de personnes à reloger est de six.

4. Or, il résulte de l'instruction que M. A et Mme B épouse A n'ont pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de leurs besoins et capacités. Il ne résulte pas de cette même instruction que la situation des intéressés ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A, de Mme B épouse A et de leur famille.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M. A et de Mme B épouse A, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, et notamment la composition de la famille, à la somme de 750 euros par mois entier de retard, à compter du 1er décembre 2024.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A, Mme B épouse A et de leur famille sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 750 euros par mois entier de retard à compter du 1er décembre 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24076911